Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.
Dans l'objectif de créer un club privé, M. M. a, le 27 avril 2010, conclu avec deux sociétés une lettre d'accord et souscrit deux "cartes-société" ouvrant droit, au profit des membres du club privé, à des avantages et prestations, moyennant une cotisation annuelle de 100.000 € pour chacune des sociétés.Après avoir vainement demandé le paiement des cotisations afférentes à l'année 2010, les sociétés ont assigné M. M. en paiement.Le 21 mai 2015, M. M. a (...)
Cet article est réservé aux abonnés