Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDroit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société
Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.
...Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives
Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.
...Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque
Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
...Mandat apparent : le gérant de la société peut être le prétendu mandataire
Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour la représenter.
...Associé unique assurant la gérance ou la présidence d'une SARL ou SAS : dispenses d'insertion au Bodacc
Précisions du CCRCS sur les cas de dispense d'insertion au Bodacc pour les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
...Confusion des patrimoines : défaut de preuve
La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.
...Dispositif d'amorçage applicable aux Scop
Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.
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