Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
...Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
...Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
...Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
...L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
...Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
...Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est présentée à titre subsidiaire dans l'éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l'obligation aux dettes sociales.
...La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
...Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.
...La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
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