La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la ...
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan ...
Absence de comptabilité : double faute du juge
Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement ...
Insuffisance d'actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait
La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne ...
Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des ...
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de ...
Procédures collectives : décret
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...