Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ...
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Effets du décès de l'associé unique d'une EURL
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès ...
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d'une instance en cours ?
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ...
Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?
N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est ...
Appréciation de l'état de cessation des paiements
Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif ...