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Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO

La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...

Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures ...

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A ...

Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme ...

Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du mois ...

Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie ...

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide ...

Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est ...