Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.

En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.

Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.

Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.

Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018 destinée à aider les sociétés cotées, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes.