Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.

Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture.