Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSARL : la qualité d’associé provient des statuts
La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.
...AMF : publication de deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées
L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.
...Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Contestation par un agriculteur immatriculé au RCS de sa qualité de commerçant
Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.
...Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en lecture définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
...Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
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