Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022. L’article 1er vise à créer un droit de préemption des salariés dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Lorsqu'un employeur (...)Cet article est réservé aux abonnés