Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus.
Un GFA, qui avait consenti à M. D. un bail rural, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ce contrat. Ce tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné ce dernier au titre des fermages impayés.Pendant l'instance d'appel afférente à ce jugement, M. D. a été mis en (...)Cet article est réservé aux abonnés