Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le créancier et le débiteur ne peuvent pas s’entendre sur un taux d’intérêt qui n’a pas été prévu par le jugement admettant la créance au passif.
Un pharmacien a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1995, suite à quoi la créance d’une société a été définitivement (...)Cet article est réservé aux abonnés