Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.
La société A. et sa société mère B. sont établies au Pays-Bas.La société C., société mère de la société B., et donc société "grand-mère" de la société A., est établie en Allemagne. La société "grand-mère" a accordé des (...)Cet article est réservé aux abonnés