Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des associés n'a pas eu lieu avant l'échéance du terme.

Les statuts d’une société, constituée pour une durée de quarante ans, prévoit que, pour que la société soit prorogée, une décision de prorogation doit être adoptée par la majorité en (...)
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