En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l'existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers constitue-t-il une dissimulation volontaire de la situation financière de la société pouvant caractériser un dol justifiant la nullité du contrat ?
Un associé a cédé à un autre la totalité des parts composant le capital d'une société.Soutenant que (...)Cet article est réservé aux abonnés