La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.
En l’espèce, deux associés d’une société civile immobilière (SCI) veulent utiliser leur droit de retrait car ils avancent que la société ne leur rapporte plus rien, est mal gérée et qu’il n’existe aucune entente possible avec les autres associés.Ils ont alors assigné la SCI en autorisation de retrait de la société et désignation d'un expert pour l'évaluation de leurs droits sociaux. Les juges du fond ont fait droit à leurs demandes. Ainsi, la (...)
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