Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dés lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée.
Lors de l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société E. du 18 avril 2007, le bureau de l'assemblée, se fondant sur l'existence d'une action de concert entre la société détentrice de 33,32 % du capital et 89 autres actionnaires, a "constaté" la privation légale des droits de vote de ces actionnaires au delà du seuil de 33,33 % du capital.Trois sociétés actionnaires ainsi que leur groupe ont fait assigner la société E. aux fins d'annulation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés