Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAprès son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.