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Belgique : l'information précontractuelle dans le contrat de partenariat commercial

Belgique : l'information précontractuelle dans le contrat de partenariat commercial

En Belgique, la loi du 19 décembre 2005, entrée en application le 1er février 2006, a créé le contrat de partenariat commercial, qui vise, entre autres, le contrat de franchise. Le franchiseur a l’obligation de communiquer au candidat franchisé, au moins 30 jours avant la signature du contrat, un projet de contrat et un document d’information précontractuelle dont le contenu est fixé par la loi. En cas de non respect de cette loi, le franchisé peut, pendant (...)
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