Dans le cadre de la simplification des charges administratives imposées aux sociétés, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive modifiant les directives 77/91/CE, 78/855/CEE et 82/CEE, ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. Cette directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 2 octobre 2009.
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