Une société a confié à un prestataire la réalisation de travaux de viabilisation d'un lotissement avant d’être placée en liquidation judiciaire. Une somme destinée au paiement du coût des travaux a été séquestrée auprès d’un notaire, chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés. Le liquidateur judiciaire, faisant valoir que le gérant de la société débitrice avait utilisé à des fins (...)
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