La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné son gérant en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. Le 30 novembre 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné le gérant de la société à une mesure de faillite personnelle d’une durée de quinze ans. Elle a prononcé cette sanction en considération de plusieurs fautes dont le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (...)
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