Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.Le liquidateur a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la cour d'appel de Dijon a prononcé la faillite personnelle de M. N., retient à l'encontre de celui-ci un détournement de l'actif de la société le 5 octobre 2010 à 8 heures. La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 octobre 2019. (...)
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