Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés.
Une société, dirigée par M. A., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La Cour d'appel de Versailles a imputé à M.A. une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et, en conséquence, a prononcé à son encontre une (...)Cet article est réservé aux abonnés