La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une SAS, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant. Ce dernier a été condamné par la cour d'appel d'Amiens à payer la somme (...)Cet article est réservé aux abonnés