Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.
Dans une réponse du 8 septembre 2020 (question n° 29365), adressée à la députée Laurence Trastour-Isnart, le ministère de l’Economie présente les textes qui construisent un arsenal d'outils de traitement des difficultés des entreprises renforcé et mieux adapté aux (...)Cet article est réservé aux abonnés