Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021, publié au Journal officiel du 23 février 2021, apporte certaines modifications au décret n° 2020-371du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Le texte opère une (...)Cet article est réservé aux abonnés