L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société.
Une société civile immobilière (SCI) a été placée en procédure de redressement judiciaire. La société M. a déclaré une créance en raison d’impayés dans le cadre d’un crédit-bail. La créance a été contestée par la SCI. La procédure a (...)Cet article est réservé aux abonnés