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Faillite personnelle : rappels procéduraux

Faillite personnelle : rappels procéduraux

Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à ce dernier.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre son gérant une mesure de faillite personnelle. Pour prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle (...)
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