Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à ce dernier.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre son gérant une mesure de faillite personnelle. Pour prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle (...)Cet article est réservé aux abonnés