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Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire

Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire

Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

M. S., entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. Après avoir annulé le jugement du 22 mars 2019 qui avait (...)
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