Reports successifs de la date de cessation des paiements

Reports successifs de la date de cessation des paiements

L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé par le débiteur, une cour d'appel a modifié cette date, la reportant à la date de déclaration de la cessation des paiements.Le (...)
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