Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres.
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné une SCI pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la débitrice. (...)Cet article est réservé aux abonnés