L'exécution forcée du titre exécutoire obtenu par un créancier contre la caution de son débiteur ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde touchant ce dernier est respecté.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAdmission au passif d'une créance déclarée pour "un euro à parfaire"
Les créanciers peuvent déclarer les créances dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation qui peut être modifiée dans le délai légal imparti à la déclaration des créances.
...Cession de créance intervenue au cours de la période suspecte concernant le cédant pour une dette non échue
La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.
...Cautionnement consenti par un époux commun en biens
En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.
...Procédure collective : répartition des deniers de deux inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble
Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour désintéresser les créanciers, la répartition des deniers du débiteur se fait à proportion du montant des créances admises.
...Banque créancière : priorité du gage sur compte bancaire sur la saisie immobilière des biens du débiteur
La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.
...Sentence arbitrale : qualité à agir de la caution solidaire
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier.
...Caution de l'engagement d'une entreprise en difficulté et déclaration tardive de créance
Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.
...Complémentarité de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif et de l'action civile
Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
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