Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
...Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
...L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
...Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.
...Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.
...La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.
...En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
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