Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.
Deux sociétés ont conclu un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-bar. Une garantie à première demande a été consentie par la société mère du preneur au profit de la (...)Cet article est réservé aux abonnés