La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
En exécution d'un jugement ayant condamné M. Kamel X. à lui payer certaines sommes, une caisse de crédit a inscrit un nantissement sur les deux fonds de commerce dont celui-ci était propriétaire à Lyon, puis l'a assigné aux fins de voir ordonner leur vente. Ayant appris la vente par M. Kamel X. du fonds de commerce à son père, M. Ahmed X., la caisse de crédit a appelé en cause ce dernier. Par arrêt du 17 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon a annulé le (...)
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