Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
Par acte sous seing privé, une femme a consenti un cautionnement solidaire au profit de sa banque, laquelle a assigné l'intéressée en paiement, au titre de la garantie. La cour d'appel de Reims, déboute la banque de sa demande et prononce la nullité du cautionnement. Les juges du fond ont retenu que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme à celle prévue aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. En effet, l'ajout des (...)
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