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Formalisme du cautionnement : pas de nullité si les différences sur la mention manuscrite n'affectent pas sa portée

Formalisme du cautionnement : pas de nullité si les différences sur la mention manuscrite n'affectent pas sa portée

La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.

Par acte sous seing privé, un homme s'est rendu caution solidaire envers une banque du remboursement d'un prêt consenti par la société dont il était le dirigeant. En raison de la défaillance de cette dernière, mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. La cour d'appel d'Aix en Provence condamne la caution au paiement de diverses sommes à la banque. Les juges du fond constatent que "la nullité d'un (...)
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