hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bénéfice de subrogation : le juge doit rechercher la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution

Bénéfice de subrogation : le juge doit rechercher la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution

Avant d'exclure ou de mettre en œuvre le jeu du bénéfice de subrogation, les juges doivent rechercher qu'elle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution.

Une société a souscrit auprès d'une banque un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Ce prêt était garanti par une caution, ainsi que par un nantissement sur le paiement de la caution. La société ayant été défaillante, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé le bénéfice de l'article 2314 du code civil, et appelé en intervention forcée les cessionnaires du fonds. La société ayant été mise en redressement puis en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules