Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale

Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale

Un département a consenti un prêt à la société A. M. B. a garanti ce prêt en se portant caution solidaire. Il a par conséquent signé un contrat d’engagement de caution. La société A. a par la suite fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le département a adressé à M. B. un titre de recette précisant le montant dû. M. B. a alors demandé à être déchargé de son engagement de caution. Dans un jugement du 3 mai 2016, le tribunal administratif de (...)
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