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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport annuel 2011 de la CCMP
La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
...L'exploitation des jeux de casino correspond à une délégation de service public
Les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, mais les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, avoir le caractère de délégation de service public.
...Candidature d'une personne publique à un marché public
La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public.
...Marché public : contrôle des pièces du DCE par le juge
Le juge doit vérifier qu’un acheteur public ne présente pas, dans le dossier de consultation des entreprises, une pièce qui ne correspond pas à la réalité pour favoriser le candidat sortant.
...Abandon d'une procédure de passation d'un marché pour un motif d'intérêt général
L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.
...Amélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics
Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.
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