Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImpact de la défaillance d'une signature électronique sur la passation d’un marché public
Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.
...La sous-traitance dans les marchés publics
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.
...GIP et délégation de service public
Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.
...Précisions sur la notion de bien de retour
Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.
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