Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloakaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addyaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549 = 'guide-prix.daj' + '@'; addyaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549 = addyaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_textaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloakaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549').innerHTML += ''+addy_textaadf637645e739705fb5c5d82b7c0549+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.