Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.
Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour l'année 2016. Dans un courrier du 7 octobre 2016, la commune a refusé le renouvellement de la convention pour l'année 2017. Les propriétaires du bateau ont contesté cette décision devant (...)Cet article est réservé aux abonnés