Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet

Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet

Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne peut donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner.

Par une convention de concession approuvée par le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, l’Etat a confié à une société, d’une part (...)
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