Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats.
Dans un arrêt du 25 juin 2024 (requête n° 479982), le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte de l'article 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public qu'il appartient au pouvoir (...)Cet article est réservé aux abonnés