Dans le cadre d’un litige opposant une société à la Bundesanstalt für Immobilienaufgaben (administration fédérale chargée des affaires immobilières) au sujet de la vente par cette dernière d’un terrain sur lequel l’acquéreur devait exécuter ultérieurement des travaux répondant à des objectifs de développement urbanistique définis par une collectivité territoriale, l'Oberlandesgericht Düsseldorf (cour d'appel) a décidé de surseoir à statuer et (...)
Cet article est réservé aux abonnés