L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.
Une société a conclu une convention avec un centre hospitalier portant sur une mission visant à rechercher des possibilités d'économies, puis à les mettre en application.Le conseil d'administration du centre hospitalier a décidé de rejeter toute demande de paiement de la part de cette entreprise au motif de la nullité du contrat.Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour administratif d'appel de Bordeaux a dû déterminer si le contrat était nul ou non, et (...)
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