La collectivité qui approuve le choix du délégataire du service public, alors qu'elle ne dispose plus de cette compétence, entache sa délibération d'illégalité, ce qui justifie que la personne publique saisisse le juge du contrat pour obtenir la résolution du contrat, à défaut d'accord avec le cocontractant.
Dans un arrêt du 21 février 2011, le Conseil d'Etat considère que l'illégalité entachant la délibération approuvant le choix du délégataire du service public tirée de ce que la collectivité ne disposait plus de la compétence pour décider la délégation de service public envisagée justifie en raison de sa gravité qu'il soit enjoint à la personne publique d'obtenir de son cocontractant la résolution du contrat, ou, à défaut d'entente sur cette (...)
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