La chambre de commerce et d’industrie de Paris a attribué à la société A. un marché de télésurveillance de ses locaux avec intervention physique en cas de nécessité. Lors d’un cambriolage, celle-ci n’est pas intervenue. La CCI a engagé la responsabilité de la société de télésurveillance devant le tribunal administratif qui s’est déclaré incompétent. Dans un arrêt en date du 30 juin 2009, la cour administrative d’appel de Paris a infirmé le (...)
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