Dans un arrêt en date du 10 septembre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a précisé que le fait que les statuts d’une société dont le capital est, à la date d’attribution du marché, entièrement détenu par des collectivités publiques, prévoient la possible participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l’attribution directe d’un marché de services par une des collectivités actionnaires. Elle précise néanmoins que si (...)
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